Page 37 - Plan directeur 2014 - 2019 de la Réserve naturelle des Montagnes vertes

Le cadre légal de la RNMV est dicté par plusieurs couches de protection assurant un niveau maximal de conservation du patrimoine naturel régional. Outre les droits de propriété détenus de plein titre par Conservation de la nature, une servitude de conservation ainsi qu’un statut de réserve naturelle en milieu privé sont greffés aux propriétés formant la RNMV.
Droits de propriété de Conservation de la nature
Conservation de la nature est propriétaire de plein titre de la grande majorité des propriétés formants la RNMV. De par ses lettres patentes, CNC détient les droits de propriétés à perpétuité et conformément à sa mission, les terres protégées doivent être vouées à la conservation du patrimoine naturel. Outre le respect de son énoncé de mission, CNC est également en obligation légale de respecter les vœux et les engagements pris envers les différents donateurs qui ont contribué généreusement aux nombreuses acquisitions de propriétés.
Servitudes de conservation
En 2005, une servitude de conservation a été greffée aux propriétés formant la majeure partie du territoire de la RNMV en faveur de l’Association de conservation du mont Écho et de la Fiducie foncière de la Vallée Ruiter. Cette servitude a été créée dans un esprit de collaboration entre CNC et ces deux acteurs locaux de conservation de premier plan. Elle assure un droit de regard des deux fiducies en ce qui a trait aux activités et aux usages permis par CNC sur le territoire couvert par cette dernière. Ce partenariat avec les organismes de conservation locaux est primordial afin de s’assurer d’une protection consolidée et harmonisée de la RNMV.
PLAN DIRECTEUR
2.2 – Cadre Légal
Statut de réserve naturelle en milieu privé
En 2009, grâce à la contribution de Corridor Appalachien, Conservation de la nature est parvenu à obtenir le statut de réserve naturelle en milieu privé créant ainsi la réserve naturelle des Montagnes-Vertes. Voici un extrait expliquant le rôle et le cadre légal des réserves naturelles en milieu privé (MDDEP, 2002) :
« Afin d’appuyer les propriétaires fonciers (personnes physiques ou morales) dans leur volonté d’assurer sur leurs propriétés, la sauve- garde des écosystèmes, des espèces ou des paysages qui méritent d’être protégés, le gouvernement du Québec a adopté, le 18 décembre 2002, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, qui permet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de reconnaître des propriétés privées comme réserves naturelles (article 54 et suivants).
La Loi sur la conservation du patrimoine naturel a pour but d’assurer la conservation du patrimoine naturel du Québec. Elle propose des mesures visant à favoriser la mise en place d’un réseau d’aires proté- gées représentatives de la biodiversité du Québec. En terres privées, elle permet la reconnaissance de réserves naturelles. Pour être ainsi reconnue, une propriété privée doit présenter des caractéristiques qui justifient un intérêt de conservation sur le plan biologique,
écologique, faunique, floristique, géologique, géomorphologique ou paysager. Cette reconnaissance est une démarche initiée par le propriétaire qui permet également d’approuver une entente de conservation intervenue entre un propriétaire et un organisme de conservation à but non lucratif. Cette reconnaissance peut être perpétuelle ou pour un terme minimal de 25 ans.
La Loi établit les conditions préalables à la reconnaissance, l’une de celles-ci étant la conclusion d’une entente portant notamment sur les mesures de conservation à observer par le propriétaire. Elle prévoit que l’entente puisse être modifiée et que le ministre puisse, dans certains cas, révoquer la reconnaissance.
Ce statut rend possible la conservation des composantes du patrimoine naturel que renferme une propriété privée sans que le propriétaire doive s’en départir. Il permet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques d’établir un partenariat avec un propriétaire dans le cadre d’un projet de conservation volontaire » (MDDEP, 2002).
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